Honoraires non cumulatifs
- Article 5 de la loi du 6 juillet 1989 -
- Article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 (loi Hoguet), loi ALUR du 24 mars 2014, en vigueur depuis le 27 mars 2014 -
TRANSACTION
Maisons, appartements, terrains
Dans le cadre d'un mandat de vente :
Honoraires TTC à charge vendeur
Prix de vente inférieur à 650 000€ : 4% TTC
Prix de vente supérieur ou égal à 650 000€ : 3% TTC
Dans le cadre d’un mandat de recherche :
Honoraires à charge acquéreur :
Prix de vente inférieur à 650 000€ : 4% TTC
Prix de vente supérieur ou égal à 650 000€ : 3% TTC
Dans le cadre d’un mandat en VEFA (vente en état futur d’achèvement)
Mélim Conseils présente des biens au prix direct promoteur sans aucuns frais à la charge de l’acquéreur.
Il est précisé que les prix des biens présentés sont identiques aux prix pratiqués pour l’acquisition directe auprès du promoteur.
Par référence à l’arrêté du 10 janvier 2017, il est mentionné que le prix qui sera communiqué honoraires inclus et le prix honoraire exclu sont identiques.
Mélim Conseils perçoit un commissionnement de la part du promoteur qui n’impacte pas le prix d’acquisition. Le commissionnement n’augmente pas le prix de vente. Le taux de commissionnement peut varier suivant les programmes et les promoteurs.
